Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation Art. 2
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
L'entretien professionnel est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance.