Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2005

Art. 8

L'annexe fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté. L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère.