Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat de · Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.