Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 · Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée

Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.