Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 f · Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 f Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013. Inhalt Art. 3 · Nächste →