Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation Art. 2

Le comité d'homologation comprend les membres suivants :

1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ;

2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ;

3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;

4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;

5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ;

6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.