Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 p · Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.