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FR · Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010

Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3