Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application · Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou

Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01