Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 rel · Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.