Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au · Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.