Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 rel · Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.