Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'uti Art. 13

Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1-1 et aux aéronefs de l'article 1-2 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions du 3° de l'article 1-1 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.