Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 13

Délivrance d'un certificat de type

In KraftAmtlicher Text

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-12-31

Verweist auf

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 2
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 3
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 4

Zitiert von

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 38