Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche des Art. 2
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.