Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la Art. 2
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.