FR · Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant applicati
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Inhalt
- TITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES
- Art. 11