Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du co · Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du co Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.