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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com · Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 13

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

In KraftAmtlicher Text

Commission permanente des affaires économiques de défense.

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 1988

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1142-13

Verweist auf

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 4

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