Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscripti · Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscripti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.