Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une ind · Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une ind Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.

Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.

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Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une ind Art. 1

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Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une ind Art. 5