Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour · Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.