FR · Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 200
Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026