LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions Art. 52
TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01