Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 201 · Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale

Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text