Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de comp · Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de comp Art. 13

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.