Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →