Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particul Art. 1

Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;

2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;

3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;

4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;

5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;

6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.