FR · Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particu
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II