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FR · Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-

Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2