Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement a Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent décret.

Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er.