LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité Art. 2
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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- LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité Art. 1