Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation · Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation Art. 2

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