Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de trans Art. 2

Au sens de la licence générale LGT FR 107 :

― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ;

― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.