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Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes prati · Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes prati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.