Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission d Art. 1

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :

― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;

― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.