Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission d · Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-02-01