Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission d · Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.