Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de trans · Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de trans Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation de la licence générale LGT FR 108 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.