Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des · Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique

Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des Art. 8

TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

In KraftAmtlicher Text

Il est établi une liste électorale par collège. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole polytechnique.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.