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FR · Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de

Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 33
  3. Art. 34