Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pri · Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pri Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.