LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Inhalt

1. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Section 2 : De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés
8. Art. 8
9. Art. 9
10. Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
11. Art. 11
12. Art. 12
13. Art. 13
14. Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
15. Art. 15
16. Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
20. Art. 18
21. Art. 19
22. Chapitre IV : Dispositions diverses
23. Art. 21
24. Art. 22
25. Art. 24
26. Art. 25
27. Art. 26
28. Art. 27