Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».