Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 · Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.