Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction de Art. 7
Chapitre IV : Dispositions finales
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction de Art. 1
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction de Art. 2
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction de Art. 3
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction de Art. 4