FR · Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions

Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026