FR · Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée p
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe