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FR · Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 por

Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2