Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application d Art. 2

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :

a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ;

b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré ;

c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré.